Conditions Générales de Vente & Mentions Légales
Mentions Légales
TAPATATABLE
MICHAUD Tatiana
437, rue de la Goutette
74800 La Roche sur Foron
Tel : 0033 7 86 81 47 62
E.Mail : tapatatable@gmail.com
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Immatriculation au RCS : 878 058 767 R.C.S. Annecy (23/10/2019)
SIRET : 878 058 767 00012
La Société est identifiée par l’INSEE sous le code NAF 8230Z
Conditions Générales de Vente
Applicables à compter du 1er Janvier 2022
Article 1 : Objet et acceptation des CGV
1.1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise TAPATATABLE (ci après noté L’Entreprise) et de son client (acheteur de ses services, ci après noté Le Client) dans le cadre de vente de prestation de service commercial (noté ci-après La Mission)
1.2 – Acceptation des CGV
Le présent document est remis au client en même temps que son devis. Toute acceptation du devis en ayant coché la case « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Produits et Tarifs
2.1 : Produits
L’Entreprise propose des produits de type Accompagnement, Conseils, Formation, Mission Commerciale, Remplacement de toute durée.
2.2 – Collaboration
Les Produits vendus par L’Entreprise sont sujets à une collaboration entre les 2 parties (L’Entreprise et Le Client). A la validation du devis, un programme d’intervention est déterminé pour l’avancement de la mission. La bonne marche et le respect des délais sur lesquels L’Entreprise et Le Client se seront accordés dépendent de la collaboration et du respect des délais par les 2 parties. Des points réguliers seront faits afin de garantir le respect de ces délais. Les 2 parties choisiront le meilleur moyen de communication entre eux (téléphone, e-mails, visio, Google Drive, etc). La Mission n’est pas segmentable, elle débute et se termine aux dates données (et un suivi après cette période sera proposé sur les actions encore en cours).
2.3 – Tarifs
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis. Les devis sont valables 3 mois, après quoi les tarifs indiqués ne sont pas garantis. Les prix sont libellés en euros. Ils ne seront pas majorés du taux de TVA – car l’Entreprise n’y est pas assujettie (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) L’Entreprise s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement du devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
2.4 Modalités de paiement
2.4.1 Acompte et échelonnement des paiements
Le règlement des prestations s’effectue de façon échelonnée tel que mentionné sur le devis en fonction du type de mission et de la durée de celle-ci. En tout état de cause, 30% (trente) d’acompte seront demandés à la signature du devis. Cette somme devra être versée au moins 7 (sept) jours avant le début de la Mission (Copie de l’ordre de virement bancaire ou de la Poste faisant foi). Les délais de règlements sont indiqués sur le devis : En cas d’une mission ponctuelle (moins de 7 (sept) jours) (exemple : Journée en immersion/observation, Atelier et formation, Prospection), la totalité du prix de La Mission est à régler d’avance (avant la date de début de La Mission). En cas d’une mission étalée sur plusieurs semaines ou mois, L’Entreprise détaillera l’échelonnement des règlements sur le devis. Cet échéancier sera signé par le Client en même temps que le devis.
2.4.2 Coordonnées de règlement
Le règlement devra être fait : soit par chèque à l’ordre de Tatiana MICHAUD, et à envoyer à l’adresse TAPATATABLE, MICHAUD Tatiana, 437, rue de la Goutette, 74800 La Roche sur Foron soit par virement bancaire : IBAN : FR76 4061 8803 3300 0408 6947 978 , RIB : Code Banque 40618 Code Guichet 80333 N° compte 00040869479 Clé RIB 78
2.5 Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à sa date d’exigibilité, l’Entreprise est en plein droit d’appliquer le paiement d’une indemnité forfaitaire journalière de 20 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 3 : Annulation d’événement
3.1- par le client
En cas d’annulation par le Client à plus de 30 (trente) jours de la Prestation, le Client sera remboursé à hauteur de 90%, 10% restant à sa charge pour frais de dossier. En cas d’annulation par le Client à moins de 30 (trente) jours avant le début de la Prestation sans raison, les arrhes versées par le Client, soit 50% du prix de la Prestation, seront dues par le Client qui ne bénéficiera d’aucun remboursement. Si le Client avait réglé la totalité de sa commande à l’avance, un remboursement de 50% sera effectué. Si l’annulation par le Client est effectuée moins de 10 (dix) jours avant le début de la Prestation, le montant total versé par le Client sera dû par le Client qui ne bénéficiera d’aucun remboursement.
3.2- par l’Entreprise
En cas d’annulation par l’Entreprise, l’Entreprise : remboursera au Client la totalité des arrhes versés orientera dans la mesure de ses connaissances et réseau, vers d’autres prestataires de services pour la réalisation du projet
3.3- par décision gouvernementale
En cas d’annulation suite à une décision gouvernementale de fermeture administrative ou de restriction des rassemblements : un report est décidé conjointement (dans un délai de 6 mois maximum), les arrhes versés sont gardés par l’Entreprise TAPATATABLE, Si le Client souhaite clore le dossier, il sera remboursé intégralement dans un délai de 2 mois à compter de la date de la prestation annulée. Si des frais ont été engendrés pour la réalisation d’une partie de la mission, les frais seront dûs par le Client sur présentation des justificatifs d’achats ou frais de réservation de matériel ou temps engagé (réunions/rencontres/échanges et créations diverses liées à l’ organisation, comme un calendrier, un échéancier)
3.4 Force majeure
En cas d’annulation pour force majeure, la partie concernée s’engage à prévenir l’autre partie dès la prise de connaissance de la force majeure. Une demande de report pourra être faite par le client. Son examen devra être fait par les 2 parties. La responsabilité de la société l’Entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. La Mission est alors repoussée d’autant de jours/mois que la période de Force majeure.
Article 4 : Clause de réserve de propriété
L’Entreprise conserve la propriété des prestations et/ou travaux vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’Entreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations et/ou travaux vendus et restés impayés.
Article 5 : Prestations et créations
5.1 Livraison de la prestation ou création
La livraison est effectuée : soit par la remise directe ou l’envoi des travaux au client ; soit par la réalisation de la prestation à la date déterminée ; Le délai de livraison n’est pas celui du devis, mais bien celui défini entre L’Entreprise et le Client et sujet à la collaboration des 2 parties comme mentionné dans l’Article 2.2.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande.
5.2 Compte rendu
Si un compte rendu a été inclus dans le devis celui-ci devra être livré par L’Entreprise selon le format et le moyen le plus adapté et mentionné lors du devis. Celui-ci ne sera remis qu’après paiement intégral et maximum 1 semaine après la date de fin de la Mission (sauf accord préalable selon type de Mission)
Article 6 : Coordination d’événements avec prestataires externes et responsabilité
6.1 Organisation de collaboration
Les prestataires sont choisis par le Client. L’Entreprise a la charge de la coordination des missions de chacun mentionnés dans chaque contrat signés entre le Client et les Prestataires, dont l’Entreprise s’assure de la bonne signature des contrats ainsi que des délais à respecter, et n’est pas responsable de la bonne réalisation des missions et affectations de chaque prestataire une fois ces contrats signés. Chaque entreprise a ses engagements propres auprès du Client. L’Entreprise n’est pas responsable des contrats des prestataires, il n’y a pas d’obligation de résultats sur les prestations dépendantes des prestataires externes.
6.2 Limite de responsabilités
L’Entreprise est responsable de l’organisation et la bonne marche des contrats mais n’est pas responsable en cas de non règlement ou non réalisation des tâches exprimées dans le contrat de l’une des deux parties entre elles (notamment, l’Entreprise n’est pas responsable des factures à régler). En cas de retard de la Mission de l’Entreprise dû à un retard/annulation/modification de la part d’un autre prestataire, l’Entreprise ne pourra pas être tenue pour responsable. L’Entreprise s’engage à faire son maximum pour la bonne marche de la Mission mais en cas d’empêchement dû à un autre prestataire, L’Entreprise fera appel au Client pour régler le problème.
6.3 Fin de mission anticipée pour cause de mésentente entre prestataires
En cas de mauvaise collaboration entre les prestataires et l’Entreprise dû à la non réalisation des missions des autres prestataires dans le temps imparti, provoquant un retard ou une impossibilité de réalisation de la Mission par l’Entreprise, et si le Client n’est pas parvenu à trouver une solution pour une collaboration, la Mission prendra fin de façon anticipée. En cas de versement d’acompte : L’Entreprise conservera la somme versée pour la réalisation d’une partie de la Mission et pourra demander le versement des frais engendrés (sur présentation des justificatifs de paiement) En cas de non versement d’acompte : L’Entreprise facturera au Client le montant correspondant à la partie de la mission réalisée et au travail engendré. Le solde ne sera pas dû par le Client et aucun dommage et intérêt ne pourra être demandé par l’Entreprise.
Article 7 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce secteur de La Roche sur Foron.
Article 8 : Politique de Confidentialité des données
8.1- Données personnelles récoltées sur le site www.tapatatable.com
Les données personnelles sont récoltées via le site internet lors de l’utilisation du formulaire de contact par le visiteur du site. Les données récoltées sont les coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email). Ces données sont utilisées par l’Entreprise pour entrer en contact avec le visiteur conformément à sa demande. Ces données ne sont ni vendues ni échangées.
8.2 – Données de navigation ou Cookies
Pour un bon fonctionnement du site internet et afin de minimiser la consommation des données mobiles, les données de navigation sont stockées sur le site internet et mises en cache. Ces données stockées sur le site ne sont ni vendues, ni échangées. Nos cookies nous permettent également de mémoriser vos demandes de connexion si vous cochez la case “mémoriser mon mot de passe” lors de votre connexion à votre compte. Ceux-ci sont conservés 12 mois et ne servent qu’au bon fonctionnement du site internet. Les Cookies peuvent être refusés (partiellement ou intégralement) lors de votre première navigation sur le site via la bannière de consentement des Cookies. Vous pouvez également modifier cela lors d’une navigation future via vos paramètres de navigateur.
Article 9 : Propriété intellectuelle du site internet
La Société est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société. La Société déclare avoir utilisé des photos libres de droits. Toute exploitation non autorisée du site internet ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
